-Si la majorité des créanciers acceptent votre proposition (ou si aucun créancier ne vote en faveur ou contre), tous les créanciers y sont liés et vous devrez respecter les engagements pris dans la proposition, c'est-à-dire payer vos créanciers, tel que détaillé à votre proposition.

-Si vous respectez ces conditions, le syndic émettra un certificat d'exécution intégrale, confirmant que vous êtes libéré de vos dettes, à l'exception de certaines. Sinon votre proposition sera annulée.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site du Bureau du surintendant des faillites : http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01861.html

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