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Quel est le processus pour faire faillite (ou session de saisie)?

-Avec notre aide, vous aurez à remplir et signer deux formulaires -Cession et Bilan- pour pouvoir déclarer faillite. Ces formulaires seront ensuite soumis au séquestre officiel et transmis à vos créanciers.
-Vous devrez passer une période en tant que ‘failli', et serez libéré de votre faillite après le respect de vos devoirs de failli et une période déterminée selon certaines conditions (telles que le nombre de faillites antérieures, votre revenu familial ou l'existence d'une opposition à votre libération).
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site du Bureau du surintendant des faillites : http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01861.html.


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