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Quelle est la procédure pour déposer une proposition de consommateur?

-Vous devez contacter un syndic de faillite qui évaluera votre situation financière et vous conseillera sur la proposition à soumettre à vos créanciers.


-Le syndic s'occupera alors de déposer votre proposition auprès du séquestre officiel de votre localité.


-Votre syndic enverra ensuite une copie de votre proposition à tous vos créanciers, qui auront 45 jours pour accepter ou refuser votre proposition.


-Le syndic sera, en tout temps, l'intermédiaire entre vous et vos créanciers.


Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site du Bureau du surintendant des faillites: http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01861.html.


Contactez-nous pour plus de renseignements, la première consultation est gratuite.